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Conditions générales de vente

Notre production, certifiée en Agriculture Biologique, est destinée prioritairement, mais pas exclusivement aux professionnels pratiquant déjà l’Agriculture Biologique ou à ceux en phase de reconversion vers l’ Agriculture Biologique.

1° PRÉAMBULE
Nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément à défaut de conventions particulières, à toutes ventes auprès des arboriculteurs, horticulteurs, maraîchers, producteurs de fruits, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements, revendeurs… Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de ventes figurant au catalogue ou sur tous autres documents commerciaux du vendeur s’il en existe.

2° COMMANDES
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de récolte déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production. n en sera de même dans le cas où le vendeur sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production. L’acheteur aura le droit d’annuler sa
commande (en cas de report), ou le solde à livrer en cas de fractionnement en le faisant connaître explicitement dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de livraison, par lettre recommandée au vendeur.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être demandée.

3° PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ, et sauf stipulation contraire pour un paiement lors de l’enlèvement de la livraison de la marchandise.
Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait en cours de saison entre la date de commande et la date de livraison. Pour les raisons stipulées à l’article 2, les prix annoncés pourront alors faire l’objet d’une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant la livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et en tout cas dès que les circonstances le permettront. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande en faisant explicitement connaître dans les délais de 5 jours qui suivront la notification du prix, par lettre recommandée au vendeur. Passé ce délai, l’acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix, les modalités de paiement, de livraison ou de marchés intervenus.
La livraison est considérée comme accomplie lorsque l’acheteur a été avisé que la marchandise était prête à l’expédition. Si l’acheteur ne prend pas la livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture. L’entreposage de la marchandise sera alors effectué au frais, risques et périls de l’acheteur.
Les chèques, traites et billets à ordre doivent être adressés au vendeur à réception de la livraison, au siège du vendeur, et ne seront considérés comme paiement qu’après encaissement.
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera et de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure le débiteur :
1) Exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée en cas d’intervention d’un service contentieux,
outre les intérêts légaux et frais judiciaire éventuels.
2) La faculté pour le vendeur d’annuler purement et simplement les commandes en cours.

4° EXPÉDITION
De convention expresse le vendeur bénéficiera du choix, du mode d’expédition sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédié franco quel que soit le transport. Si la durée du voyage ou la détérioration des colis a affecté les marchandises, l’acheteur aura le devoir, soit d’accepter la livraison en faisant les réserves d’usages sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille. L’acheteur devra dans les 12 heures de la date de livraison, en aviser par lettre recommandée, d’une part le vendeur, et d’autre part l’entreprise de transport en spécifiant le montant des dommages. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l’accord préalable du vendeur.

5° DÉLAI DE RÉCLAMATION
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 48 heures suivant l’arrivée de la marchandise.
Toute réclamation portant sur la qualité devra être faite dans les 20 jours de l’arrivée de la marchandise.
Toute réclamation dûment motivée doit être adressée dans les délais susdits, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6° GARANTIES
Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce en l’état de la connaissance technique lors de la période de production.
Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés à l’arrivée, des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et les opérations culturales.
En conséquence, la reprise des végétaux et les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la qualité des produits livrés, et le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise et de récolte, même après avoir proposé des conseils et des suggestions.
Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas de vices ou d’erreurs reconnus et/ou établis, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise ou de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture livrée y compris dans les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

7° V ARIÉTÉS PROTÉGÉES
La reproduction des variétés protégées est interdite sauf autorisation de l’obtenteur ou de son ayant droit.

8° JURIDICTION
En cas de contestation, sauf disposition particulière contractuelle, seul le Tribunal de Commerce de Saumur sera compétent.